Conditions générales de vente et d'utilisation

Version 2026-11-11. Acceptées à la création du compte (case à cocher) ; la version acceptée et sa date sont conservées avec le compte.

Projet à faire relire par un avocat ou un juriste avant la commercialisation (la CAPEB et les CMA proposent des relectures). Les passages surlignés sont à compléter.

1. Parties et objet

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service en ligne D'équerre, édité par [identité de l'éditeur, voir mentions légales] (« l'Éditeur »), souscrit par une entreprise ou un professionnel (« le Client ») pour les besoins de son activité. D'équerre aide à préparer des devis, des relances, des factures et des documents de chantier à l'aide d'assistants automatiques.

2. Validation humaine et responsabilité du Client

Les assistants (Marc, Léa, Sophie, Julien) utilisent l'intelligence artificielle et des règles de calcul. Ils préparent ; le Client relit et valide. Le Client reste seul responsable des devis, factures, relances et documents qu'il envoie, de leurs prix (en particulier les prix signalés comme estimés), de leurs mentions et de leur conformité. Les contrôles de l'application (mentions obligatoires, relances différenciées particulier/professionnel) sont une aide et ne remplacent pas le conseil d'un professionnel du droit ou de la comptabilité.

3. Offres, prix et paiement

Les formules, leurs prix hors taxes et leur contenu sont ceux affichés au moment de la souscription [page tarifs : Solo, Équipe, Entreprise, « Léa seule »]. L'abonnement est payable d'avance, mensuellement ou annuellement, par [moyen de paiement]. En cas de retard de paiement : pénalités au taux de trois fois l'intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce). Le service peut être suspendu après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ; les données restent exportables.

4. Durée, renouvellement, résiliation

L'abonnement est conclu pour la période choisie (mois ou année) et se renouvelle tacitement pour la même durée. Le Client peut le résilier à tout moment, en un clic depuis Paramètres, sans frais ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Pour un abonnement annuel, l'Éditeur rappelle l'échéance par e-mail au moins un mois avant le renouvellement.

5. Accompagnement de démarrage (option)

L'accompagnement d'un mois (import des anciens devis, construction de la grille de prix, formation, tests) est facturé une fois, au prix affiché à la souscription. Son contenu, ses étapes et sa durée sont précisés dans le bon de commande. La grille de prix construite reste la propriété du Client, même après résiliation.

6. Garantie

[Conditions exactes de la garantie « 60 jours satisfait ou remboursé » : ce qui est remboursé (abonnement, accompagnement), comment la demander, délai de remboursement.]

7. Contrat conclu hors établissement par un petit professionnel

Si le contrat est signé dans les locaux du Client, lors d'une visite, et que le Client emploie 5 salariés au plus et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (art. L221-3 du Code de la consommation), au moyen du formulaire remis avec le bon de commande ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

8. Disponibilité, sauvegardes, support

L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour que le service soit disponible en continu, hors maintenance annoncée. Les données sont sauvegardées [fréquence, durée de conservation des sauvegardes]. Support par [e-mail, téléphone], [jours et horaires], réponse sous [délai].

9. Données du Client et réversibilité

Le Client reste propriétaire de ses données (clients, devis, prix, factures, photos). Il peut les exporter gratuitement à tout moment, et pendant 3 mois après la fin de l'abonnement ; elles sont ensuite supprimées, sauf obligation légale. Les factures émises ne peuvent pas être supprimées dans l'application (obligation de conservation de 10 ans, art. L123-22 du Code de commerce) : le Client conserve ses exports. En cas d'arrêt définitif du service, l'Éditeur prévient le Client 6 mois à l'avance et lui fournit un export complet.

10. Facture électronique

D'équerre n'est pas une plateforme agréée. Il prépare les factures au format Factur-X et les transmet à la plateforme agréée choisie et contractée par le Client (Pennylane, Qonto, Sage…), lorsque le branchement est disponible et activé par le Client.

11. Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommage corporel. L'Éditeur ne garantit pas le recouvrement des créances ni la signature des devis. Il n'est pas responsable des interruptions des services tiers (Google, plateformes de facturation, hébergeurs) ni des conséquences d'un document envoyé par le Client sans relecture.

12. Propriété intellectuelle

Le logiciel, la marque D'équerre et les contenus de l'application restent la propriété de l'Éditeur. Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel et non cessible pendant la durée de l'abonnement.

13. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité et le contrat de sous-traitance ci-dessous, qui fait partie des présentes conditions.

14. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions ; le Client en est informé au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et peut résilier sans frais avant cette date.

15. Droit applicable et litiges

Droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence du tribunal de commerce de [ville du siège de l'Éditeur], sous réserve des règles impératives applicables.

Annexe : contrat de sous-traitance des données personnelles (art. 28 du RGPD)

1. Objet et durée

L'Éditeur (« le Sous-traitant ») traite, pour le compte du Client (« le Responsable de traitement »), les données personnelles des clients, prospects, salariés et partenaires du Client enregistrées dans D'équerre, pendant la durée de l'abonnement et de la période de réversibilité.

2. Nature et finalité

Hébergement, enregistrement, consultation, mise en forme de devis, factures, relances et rapports, envoi d'e-mails à la demande du Client, préparation de documents par des assistants automatiques, transmission des factures à la plateforme choisie par le Client.

3. Données et personnes concernées

Identité et coordonnées (nom, adresse, e-mail, téléphone), adresse du chantier, photos de chantier, montants et historique des devis, factures, paiements et relances, signatures manuscrites numérisées sur les rapports de fin de chantier. Personnes : clients et prospects du Client, ses salariés et collaborateurs. Aucune donnée sensible au sens de l'art. 9 du RGPD n'est attendue.

4. Engagements du Sous-traitant

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le recours aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité (Supabase, Netlify, Anthropic, Google pour l'API Gmail si le Client la connecte, prestataire de paiement). L'Éditeur informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer en résiliant sans frais. L'Éditeur impose à ses sous-traitants les mêmes obligations.

6. Transferts hors Union européenne

Certains sous-traitants sont établis aux États-Unis. Les transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou le Data Privacy Framework, selon le prestataire.

7. Obligations du Client

Le Client informe ses clients du traitement de leurs données (par exemple sur ses devis ou ses conditions générales), dispose d'une base légale pour les traiter et ne saisit que les données nécessaires.